Mentions légales & Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

Seule la version française du présent document fait foi. Les versions anglaise et allemande sont fournies à titre informatif.

Mentions légales (Impressum)

Conformément à l'art. 3 al. 1 let. s de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).

Éditeur du site

ECKENSTEIN & CO AG
Bureaux : 1422 Grandson, Suisse
Entrepôt : 1350 Orbe, Suisse
Numéro IDE/UID : CHE-105.816.179
E-mail : info@eckensteinag.ch
Téléphone : 079 214 71 07

Site exploité par ECKENSTEIN & CO AG.

Champ d'activité

Vente de malts et houblons destinés aux brasseurs professionnels et artisanaux, avec livraison et retrait en Suisse.

Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande passée auprès d'ECKENSTEIN & CO AG via le site eckenstein.shop, pour la vente de malts et houblons destinés aux brasseurs professionnels et artisanaux établis en Suisse. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Nature du site et processus de commande

Le site ne propose pas de paiement en ligne. La sélection de produits et la validation du formulaire de commande constituent une offre d'achat transmise par e-mail à ECKENSTEIN & CO AG. Le contrat de vente n'est conclu qu'au moment où ECKENSTEIN & CO AG confirme la commande par écrit (e-mail), notamment sous réserve de la disponibilité des stocks.

3. Prix

Les prix indiqués sur le site sont en francs suisses (CHF), hors frais de livraison, et s'entendent pour une clientèle professionnelle. ECKENSTEIN & CO AG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

4. Facturation et paiement

Aucun paiement n'est demandé au moment de la commande. Une facture est établie et envoyée après confirmation de la commande et contrôle des stocks disponibles, payable dans le délai indiqué sur celle-ci. À défaut de paiement dans les délais, un intérêt moratoire ainsi que des frais de rappel peuvent être facturés conformément au droit suisse.

5. Livraison et retrait

Le malt s'enlève à l'entrepôt de 1350 Orbe ou se livre par camion (tarif calculé selon la destination et le volume) ; il ne peut pas être envoyé par voie postale. Le houblon peut, en plus de ces deux options, être envoyé par la Poste suisse, à condition que la commande ne comporte pas de malt (tarifs indiqués sur le site, calculés selon le poids total de houblon). Le retrait à l'entrepôt de 1350 Orbe est facturé 30 CHF, gratuit pour toute commande dès 500 CHF. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis, sauf accord contraire écrit.

6. Disponibilité, refus et annulation de commande

Les quantités et descriptions affichées sur le site sont indicatives et ne constituent pas un engagement de disponibilité. ECKENSTEIN & CO AG se réserve le droit de refuser ou d'annuler tout ou partie d'une commande, à sa seule appréciation, notamment mais non exclusivement en cas de rupture de stock chez ECKENSTEIN & CO AG ou chez son fournisseur, d'indisponibilité logistique ou de transport, d'erreur manifeste de prix ou de description sur le site, de doute raisonnable sur le sérieux, la solvabilité ou l'identité du client, ou pour tout autre motif légitime lié à la bonne exécution de son activité commerciale. Cette faculté peut être exercée à tout moment avant la livraison ou le retrait effectif de la marchandise. Le client en est informé dans les meilleurs délais ; à défaut de paiement déjà effectué (le site ne proposant pas de paiement en ligne), aucun remboursement n'est en principe nécessaire, et aucune indemnité ni dommages-intérêts d'aucune sorte ne sont dus au client du fait de ce refus ou de cette annulation, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

7. Absence de droit de rétractation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit légal de rétractation pour les ventes conclues à distance, y compris entre professionnels. Une fois la commande confirmée par ECKENSTEIN & CO AG, celle-ci est ferme pour le client, sous réserve du droit d'annulation unilatérale d'ECKENSTEIN & CO AG prévu à l'article 6 ci-dessus et des dispositions de l'article 9 ci-dessous.

8. Vérification et réclamations

Conformément à l'art. 201 CO, il incombe à l'acheteur de vérifier l'état, la quantité et la conformité de la marchandise dès réception ou retrait, et de signaler tout défaut à ECKENSTEIN & CO AG sans délai et par écrit (e-mail), avec description précise du défaut constaté, faute de quoi la marchandise est réputée acceptée conformément à l'art. 201 al. 2 et 3 CO.

9. Origine des produits et responsabilité

ECKENSTEIN & CO AG agit en tant qu'intermédiaire commercial : elle revend du malt et du houblon fabriqués par des producteurs et maltiers tiers (notamment Boortmalt, Groupe Soufflet, Les Maltiers, BarthHaas, Hopsteiner, Hop France, ou tout autre fournisseur mentionné sur la facture). Elle n'exerce elle-même aucune activité de production, de maltage, de culture ou de transformation.

ECKENSTEIN & CO AG n'est pas responsable de la qualité intrinsèque, de la composition, de la conformité sanitaire ou de tout autre défaut de la marchandise imputable à sa fabrication par un tiers. Toute réclamation de cette nature doit être adressée directement au producteur ou fournisseur d'origine du lot concerné. Sur simple demande écrite en cas de litige, ECKENSTEIN & CO AG communique au client les coordonnées de ce fournisseur et lui cède ses propres droits et actions en garantie à son encontre.

Cette répartition ne s'applique pas dans les cas où la loi suisse l'exclut de manière impérative (notamment en cas de dol ou de négligence grave propre à ECKENSTEIN & CO AG, art. 100 CO). Pour le surplus, la responsabilité d'ECKENSTEIN & CO AG, lorsqu'elle serait engagée, est limitée au remplacement de la marchandise ou au remboursement du prix payé, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de production, manque à gagner, atteinte à la réputation), dans la mesure où la loi le permet.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles dans le cadre d'une commande est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises exclusivement au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique exclusif est celui du siège d'ECKENSTEIN & CO AG, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

12. Contact

ECKENSTEIN & CO AG — Bureaux à 1422 Grandson — Entrepôt à 1350 Orbe
E-mail : info@eckensteinag.ch — Téléphone : 079 214 71 07